Logements locatifs sociaux : nouvelles conditions de majoration des subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Les subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux, notamment aux organismes HLM mais aussi aux communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements (1) peuvent, désormais faire l'objet de majorations. Un décret publié samedi modifie le régime de ces majorations. Le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention, exception faite des travaux légers d'amélioration de ces logements et de leurs parties communes ainsi que des travaux destinés à améliorer la vie quotidienne des locataires, peut être porté à 50 000 euros par logement ; Outre les autres majorations prévues par l'article R. 323-7, elles peuvent être portés à 60 % du coût prévisionnel des travaux. Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, de l'intérêt patrimonial des immeubles, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et des limites aux majorations de loyer que constitue le montant maximum des loyers fixé par les conventions entre l'Etat et les bailleurs de logements. Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction, notamment réalisées par des maîtres d'ouvrage ayant conclu avec l'Etat un « contrat de relance ». Ce type de subventions peut, lorsqu’elles sont accordées par l’ANRU, faire l'objet d'une majoration de 5 points au plus. Toutefois, les taux de subvention applicables aux opérations, de construction et autres, adaptées aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 points au plus. Même majoration pour les taux de subventions applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions à condition cependant que le loyer maximum des logements nouveaux, fixé par la convention entre l'Etat et l'organisme bailleur, soit au plus égal à 90 % du loyer maximum applicable aux nouveaux logements locatifs sociaux ordinaires. Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'ANRU en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées et de l'inclusion de ces opérations dans des conditions pluriannuelles. Quant aux subventions foncières qui peuvent être accordées aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis, depuis moins de 3 ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention, un terrain ou un immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou à construction, elles peuvent être portées à 75 % du montant du dépassement si la ou les collectivités locales intéressées sont financièrement hors d'état de prendre en charge une fraction de ce dépassement, lorsque cette subvention est accordée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. A la condition que la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération. Enfin, si un quartier ou une commune connaît une conjonction exceptionnelle de difficultés sociales, techniques ou financières ou est affecté par des événements exceptionnels dont l'ampleur ou l'intensité a justifié l'adoption par le Gouvernement d'un dispositif d'intervention particulier, le conseil d'administration de l’ANRU peut, en tenant compte de la situation financière des collectivités territoriales ou des opérateurs intéressés, majorer d'un pourcentage n'excédant pas<

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